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restriction déguisée au commerce international [1 fiche]

Fiche 1 1999-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

To ensure that sanitary and phytosanitary measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries or a disguised restriction to international trade, in order to prevent protectionist trade practices and facilitate trade in the hemisphere.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées d'une manière qu'elles deviennent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu'elles soient une restriction déguisée au commerce international, afin d'éviter les pratiques commerciales protectionnistes et faciliter le commerce dans l'hémisphère.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

Asegurar que las medidas sanitarias y fitosanitarias no se apliquen de manera que constituyan un medio de discriminación arbitraria o injustificable entre países o una restricción encubierta al comercio internacional, a efecto de prevenir las prácticas comerciales proteccionistas y facilitar el comercio en el Hemisferio.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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